# Article 6

de [Décret n° 2-15-109 pris pour l'application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence](https://madda.ma/fr/decret-2-15-109)

Le rapporteur général anime et contrôle l'activité des rapporteurs. Il veille notamment :

- – à ce que les rapporteurs effectuent les actes tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction des faits concernés par l'instruction des affaires dont il leur a confié l'examen ;
- – à la qualité des notifications de griefs, des rapports et autres actes effectués par les rapporteurs, sans pour autant interférer dans les conclusions des rapporteurs.

Il peut déléguer partie de ses attributions à un ou plusieurs rapporteurs généraux adjoints.

Il peut déléguer sa signature à un rapporteur général adjoint.

En cas de vacance du poste de rapporteur général, le président du conseil de la concurrence désigne un rapporteur général adjoint pour assurer l'intérim.


> Référence: Article 6, Décret n° 2-15-109 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-109/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Décret n° 2-15-109 pris pour l'application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence
> - Numéro: 2-15-109
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/12/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-15-109%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2020-13%20relative%20au%20Conseil%20de%20la%20concurrence-1778597868839.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.