# Article 7

de [Décret n° 2-15-109 pris pour l'application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence](https://madda.ma/fr/decret-2-15-109)

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 4 de la loi précitée nº 20-13, le Chef du gouvernement communique au Conseil de la concurrence, dans les soixante jours qui suivent la notification des recommandations faites par le conseil à l'administration pour mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés, les mesures prises ou à prendre pour l'application desdites recommandations et l'informe, le cas échéant, des recommandations qui n'ont pas été suivies et des motifs de ce refus.


> Référence: Article 7, Décret n° 2-15-109 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-109/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Décret n° 2-15-109 pris pour l'application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence
> - Numéro: 2-15-109
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/12/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-15-109%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2020-13%20relative%20au%20Conseil%20de%20la%20concurrence-1778597868839.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.