# Article 8

de [Décret n° 2-15-109 pris pour l'application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence](https://madda.ma/fr/decret-2-15-109)

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 et celles de l'article 7 de la loi précitée n° 20-13, les demandes d'avis ou de consultation du Conseil de la concurrence sont adressées au conseil par le Chef du gouvernement agissant de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité gouvernementale dont relève le secteur d'activité concerné.

Les demandes de consultation du conseil en application des dispositions de l'article 7 précité doivent être assorties des projets de textes législatifs ou réglementaires concernés et de leurs notes de présentation.


> Référence: Article 8, Décret n° 2-15-109 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-109/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Décret n° 2-15-109 pris pour l'application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence
> - Numéro: 2-15-109
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/12/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-15-109%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2020-13%20relative%20au%20Conseil%20de%20la%20concurrence-1778597868839.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.