# Article 9

de [Décret n° 2-15-109 pris pour l'application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence](https://madda.ma/fr/decret-2-15-109)

Lorsque le conseil estime qu'une demande d'avis ou de consultation n'est pas précise ou qu'elle est incompléte, il demande qu'elle soit rectifiée ou compétée.

Dans ce cas, le délai de 60 jours prévu au 4ème alinéa de l'article 5 de la loi précitée n°20-13 commence à courir à compter de la réception de la demande d'avis ou de consultation complète.


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[3] Les dispositions de l’article 9 ci-dessus ont été modifiées, en vertu de l’article premier du Décret n° 2-23-274 du 2 kaada 1444 (22 mai 2023), bulletin officiel n° 7197 bis du 3 kaada 1444 (23-5-2023), p. 1243.

> Référence: Article 9, Décret n° 2-15-109 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-109/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Décret n° 2-15-109 pris pour l'application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence
> - Numéro: 2-15-109
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/12/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-15-109%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2020-13%20relative%20au%20Conseil%20de%20la%20concurrence-1778597868839.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.