# Article 12

de [Décret n° 2-15-426 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances](https://madda.ma/fr/decret-2-15-426)

Chapitre III: Dispositions communes au budget général, aux budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et aux comptes spéciaux du Trésor

Pour l'application de l'article 62 de la loi organique précitée n° 130-13, les sursis à exécution, en cours d'année budgétaire, de dépenses d'investissement relatives aux crédits de paiement ouverts au titre du budget général et des services de l'Etat gérés de manière autonome, sont effectués par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances.


> Référence: Article 12, Décret n° 2-15-426 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-426/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Décret n° 2-15-426 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances
> - Numéro: 2-15-426
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/18/Elaboration%20et%20%C3%A9x%C3%A9cution%20des%20lois%20de%20finances.%20%281%29-1734530865758.pdf

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