# Article 18

de [Décret n° 2-15-426 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances](https://madda.ma/fr/decret-2-15-426)

Chapitre IV: Budget général

Les décrets portant ouverture de crédits supplémentaires prévus à l'article 60 de la loi organique précitée n° 130-13 sont pris sur proposition du ministre chargé des finances.


> Référence: Article 18, Décret n° 2-15-426 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-426/18
> - Article: Article 18
> - Texte: Décret n° 2-15-426 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances
> - Numéro: 2-15-426
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/18/Elaboration%20et%20%C3%A9x%C3%A9cution%20des%20lois%20de%20finances.%20%281%29-1734530865758.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.