# Article 2 bis

de [Décret n° 2-15-426 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances](https://madda.ma/fr/decret-2-15-426)

Chapitre premier: Préparation et élaboration de la loi de finances

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 48 de la loi organique précitée n° 130-13, la programmation pluriannuelle des établissements et entreprises publics bénéficiant de ressources affectées ou de subventions de l'Etat, présente l'évolution triennale des dépenses des budgets d'exploitation ou de fonctionnement, des dépenses des budgets d'investissement ou d'équipement ainsi que celles des recettes globales desdites entités.

La liste des établissements et entreprises publics visés ci-dessus est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.


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[3] les dispositions de l’article 2 bis ont été ajoutées en vertu de l’article 2 du décret n° 2-17-607, précité.

> Référence: Article 2 bis, Décret n° 2-15-426 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-426/2-bis
> - Article: Article 2 bis
> - Texte: Décret n° 2-15-426 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances
> - Numéro: 2-15-426
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/18/Elaboration%20et%20%C3%A9x%C3%A9cution%20des%20lois%20de%20finances.%20%281%29-1734530865758.pdf

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