# Article 20

de [Décret n° 2-15-426 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances](https://madda.ma/fr/decret-2-15-426)

Chapitre IV: Budget général

Les redéploiements de postes budgétaires à l'intérieur d'un même chapitre peuvent être opérés, en cours d'année budgétaire, par décision de l'ordonnateur intéressé.

Les redéploiements de postes budgétaires visés au dernier alinéa de l'article 61 de la loi organique précitée n° 130-13, ne portent que sur des postes budgétaires occupés.

Les propositions de redéploiements visés à l'alinéa précédent, doivent faire l'objet de décisions conjointes des ministres intéressés. Lesdits redéploiements ne deviennent effectifs qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi de finances de l'année budgétaire suivante. Lesdites décisions sont transmises au ministère chargé des finances avant le 1er juillet de l'année. Les redéploiements de postes budgétaires seront opérés dans le cadre de la loi de finances de l'année budgétaire suivante par suppression desdits postes budgétaires au niveau du département ou institution d'origine et leur création dans le département ou institution bénéficiaire.


> Référence: Article 20, Décret n° 2-15-426 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-426/20
> - Article: Article 20
> - Texte: Décret n° 2-15-426 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances
> - Numéro: 2-15-426
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/18/Elaboration%20et%20%C3%A9x%C3%A9cution%20des%20lois%20de%20finances.%20%281%29-1734530865758.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.