# Article 22

de [Décret n° 2-15-426 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances](https://madda.ma/fr/decret-2-15-426)

Chapitre IV: Budget général

En application du 2ème alinéa de l'article 63 et de l'article 69 (2ème paragraphe) de la loi organique précitée n° 130-13, les crédits de paiement au titre des dépenses d'investissement du budget général ayant fait l'objet d'engagements visés et non ordonnancés à la fin de l'année précédente, y compris les reliquats des années antérieures, sont reportés dans la limite d'un plafond de trente pour cent (30%) des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses d'investissement de l'année budgétaire en cours.

Lorsqu'il s'avère que des engagements visés et non ordonnancés n'ont pu être reportés dans le cadre de la limite du plafond de trente pour cent (30%) visé ci-dessus, ils sont imputés sur les crédits de paiement ouverts au titre des dépenses d'investissement de l'année en cours.

Les modalités de reports de crédits sont fixées par le ministre chargé des finances.


> Référence: Article 22, Décret n° 2-15-426 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-426/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Décret n° 2-15-426 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances
> - Numéro: 2-15-426
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/18/Elaboration%20et%20%C3%A9x%C3%A9cution%20des%20lois%20de%20finances.%20%281%29-1734530865758.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.