# Article 26

de [Décret n° 2-15-426 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances](https://madda.ma/fr/decret-2-15-426)

Chapitre VI: Comptes spéciaux du Trésor

L'engagement sur les crédits inscrits aux comptes d'affectation spéciale et aux comptes de dépenses sur dotation ne peut donner lieu à ordonnancement et paiement que dans la limite des recettes réalisées, sous réserve des dispositions du 3ème alinéa de l'article 34 de la loi organique précitée n° 130-13.

Les comptes d'affectation spéciale et les comptes de dépenses sur dotation peuvent être dotés, par arrêté du ministre chargé des finances, d'un crédit additionnel égal au supplément de recettes réalisées par rapport aux crédits ouverts par la loi de finances.

Ces comptes peuvent également être dotés, par arrêté du ministre chargé des finances, d'un crédit additionnel égal à l'excédent des recettes sur les paiements effectués au titre de l'année budgétaire précédente, comportant, s'il y a lieu, pour chaque compte, la ventilation dudit excédent par ordonnateur et sous ordonnateur concernés.

Toutefois, en attendant l'adoption de l'arrêté visé à l'alinéa 3 ci- dessus, les engagements n'ayant pas donné lieu à ordonnancement avant la clôture de la gestion, continueront à être ordonnancés et payés à hauteur de l'excédent des recettes visé à l'alinéa précédent, arrêté par chaque ordonnateur ou sous-ordonnateur et certifié par le comptable assignataire.

Dans le cas, où lesdits engagements sont supérieurs à l'excédent de recettes précité, la différence sera imputée sur les crédits ouverts par la loi de finances.

Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par le ministre chargé des finances.


> Référence: Article 26, Décret n° 2-15-426 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-426/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Décret n° 2-15-426 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances
> - Numéro: 2-15-426
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/18/Elaboration%20et%20%C3%A9x%C3%A9cution%20des%20lois%20de%20finances.%20%281%29-1734530865758.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.