# Article 31

de [Décret n° 2-15-426 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances](https://madda.ma/fr/decret-2-15-426)

Chapitre VII: Performance

Pour l'application des dispositions de l'article 39 et de l'article 69 (2ème paragraphe) de la loi organique précitée n° 130-13, les propositions de projets de performance sont élaborées par chacun des départements ministériels ou institutions et transmises au ministère chargé des finances en accompagnement des propositions de recettes et de dépenses visées à l'article 4 ci-dessus. Ces propositions sont examinées et validées par le ministère chargé des finances avant leur présentation aux commissions sectorielles concernées du Parlement.


> Référence: Article 31, Décret n° 2-15-426 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-426/31
> - Article: Article 31
> - Texte: Décret n° 2-15-426 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances
> - Numéro: 2-15-426
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/18/Elaboration%20et%20%C3%A9x%C3%A9cution%20des%20lois%20de%20finances.%20%281%29-1734530865758.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.