# Article 33

de [Décret n° 2-15-426 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances](https://madda.ma/fr/decret-2-15-426)

Chapitre VII: Performance

Pour l'application des dispositions du 5) du 1er alinéa de l'article 66 et de l'article 69 (4ème paragraphe) de la loi organique précitée n° 130-13, le rapport d'audit de performance accompagnant le projet de loi de règlement de la loi de finances est élaboré par l'Inspection générale des finances selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des finances.


> Référence: Article 33, Décret n° 2-15-426 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-426/33
> - Article: Article 33
> - Texte: Décret n° 2-15-426 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances
> - Numéro: 2-15-426
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/18/Elaboration%20et%20%C3%A9x%C3%A9cution%20des%20lois%20de%20finances.%20%281%29-1734530865758.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.