# Article 35

de [Décret n° 2-15-426 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances](https://madda.ma/fr/decret-2-15-426)

Chapitre VIII: Entrée en vigueur et dispositions transitoires

A l'exclusion de l'article 25, sont abrogées à compter du 1er janvier 2016, les dispositions du décret n°2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, tel qu'il a été modifié et complété.

Toutefois, demeurent en vigueur, à titre transitoire, les dispositions des articles 16, 17 et 17 bis du décret précité n°2-98-401 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions correspondantes prévues au présent décret.


> Référence: Article 35, Décret n° 2-15-426 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-426/35
> - Article: Article 35
> - Texte: Décret n° 2-15-426 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances
> - Numéro: 2-15-426
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/18/Elaboration%20et%20%C3%A9x%C3%A9cution%20des%20lois%20de%20finances.%20%281%29-1734530865758.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.