# Article 7

de [Décret n° 2-15-426 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances](https://madda.ma/fr/decret-2-15-426)

Chapitre II: Dispositions générales

Les tarifs afférents à la rémunération des services rendus par l'Etat visée au dernier alinéa de l'article 11 de la loi organique précitée n°130-13, sont fixés par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé des finances.


> Référence: Article 7, Décret n° 2-15-426 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-426/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Décret n° 2-15-426 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances
> - Numéro: 2-15-426
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/18/Elaboration%20et%20%C3%A9x%C3%A9cution%20des%20lois%20de%20finances.%20%281%29-1734530865758.pdf

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