# Article 12 de [Décret n° 2-15-447 pris pour l'application de la loi n°131-13 relative à l'exercice de la médecine](https://madda.ma/fr/decret-2-15-447) TITRE II: DES CABINETS MEDICAUX ET DES CLINIQUES › Chapitre premier: Les cabinets médicaux › Section première: De l'autorisation d'ouverture des cabinets et leur inspection Pour l'application des dispositions de l'article 38 de la loi précitée n° 131 -13, la demande d'autorisation en vue d'exercer la médecine dans un cabinet secondaire, est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, au président du conseil régional concerné, ou déposée auprès de ce dernier contre récépissé, ou à travers la plate-forme électronique créée à cet effet lorsqu’elle existe. La demande doit préciser l'adresse du cabinet secondaire, la durée de l'activité saisonnière ainsi que la liste des équipements destinés à l'utilisation dans ledit cabinet. Le président du conseil régional délivre l'autorisation, le cas échéant, après s'être assuré de la conformité du cabinet aux normes prévues à l'article 11 ci-dessus. Le contrôle de conformité est effectué dans le délai des trente jours suivant la date de réception de la demande par le conseil régional. Le président du conseil régional informe le ministre de la santé, le gouverneur de la province ou de la préfecture, le président du conseil communal concerné ainsi que le président du conseil national de la décision prise à cet effet. --- [12] Les dispositions de l’article 12 (premier alinéa) ont été modifier et compléter, en vertu de l’article premier du décret n° 2-21-640 susvisé. > Référence: Article 12, Décret n° 2-15-447 — madda.ma > > - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-447/12 > - Article: Article 12 > - Texte: Décret n° 2-15-447 pris pour l'application de la loi n°131-13 relative à l'exercice de la médecine > - Numéro: 2-15-447 > - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/29/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-15-447%20%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0131-13%20relative%20%C3%A0%20l%27exercice%20de%20la%20m%C3%A9decine-1782745961742.pdf Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.