# Article 19 de [Décret n° 2-15-447 pris pour l'application de la loi n°131-13 relative à l'exercice de la médecine](https://madda.ma/fr/decret-2-15-447) TITRE II: DES CABINETS MEDICAUX ET DES CLINIQUES › Chapitre II: Les cliniques › Section première: L'autorisation préalable de création des cliniques En vue de l'obtention de l'autorisation préalable pour la création d'une clinique, son fondateur, ou son représentant légal s'il s'agit d'une personne morale, doit, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 63 de la loi précitée n° 131-13, déposer auprès de la délégation provinciale ou préfectorale du ministère de la santé dans le ressort territorial de laquelle est prévue la création de la clinique, ou à travers la plate-forme électronique créée à cet effet lorsqu’elle existe, un dossier comportant une demande signée et les documents prévus à l’article 20 ci-après. La demande doit préciser le lieu d'implantation de la clinique ainsi que l'engagement du ou des fondateurs d'achever les travaux de réalisation du projet dans le délai fixé dans l'article 65 de la loi précitée n° 131-13. Trois exemplaires du dossier sont adressés au ministre de la santé par la délégation concernée, après vérification de la complétude du dossier, dans un délai de dix jours à partir de la date de sa réception. Le ministre de la santé adresse un exemplaire dudit dossier au secrétaire général du gouvernement et au président du conseil national. --- [14] Les dispositions de l’article 19 (premier alinéa) ont été modifier et compléter, en vertu de l’article premier du décret n° 2-21-640 susvisé. > Référence: Article 19, Décret n° 2-15-447 — madda.ma > > - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-447/19 > - Article: Article 19 > - Texte: Décret n° 2-15-447 pris pour l'application de la loi n°131-13 relative à l'exercice de la médecine > - Numéro: 2-15-447 > - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/29/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-15-447%20%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0131-13%20relative%20%C3%A0%20l%27exercice%20de%20la%20m%C3%A9decine-1782745961742.pdf Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.