# Article 22

de [Décret n° 2-15-447 pris pour l'application de la loi n°131-13 relative à l'exercice de la médecine](https://madda.ma/fr/decret-2-15-447)

TITRE II: DES CABINETS MEDICAUX ET DES CLINIQUES › Chapitre II: Les cliniques › Section première: L'autorisation préalable de création des cliniques

Une commission composée de fonctionnaires désignés par le ministre de la santé, est chargée d'étudier les demandes d'autorisation préalable de création des cliniques.

La commission se réunit de manière périodique pour étudier les demandes d'autorisation préalable de création des cliniques qui lui sont soumises et présente son avis et ses remarques y afférents au ministre de la santé, au regard des dispositions de la loi cadre n° 34-09 relative au système de santé et à l'offre de soins et des textes pris pour son application, ainsi que des normes techniques prévues à l'article 17 ci-dessus.


> Référence: Article 22, Décret n° 2-15-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-447/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Décret n° 2-15-447 pris pour l'application de la loi n°131-13 relative à l'exercice de la médecine
> - Numéro: 2-15-447
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/29/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-15-447%20%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0131-13%20relative%20%C3%A0%20l%27exercice%20de%20la%20m%C3%A9decine-1782745961742.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.