# Article 28

de [Décret n° 2-15-447 pris pour l'application de la loi n°131-13 relative à l'exercice de la médecine](https://madda.ma/fr/decret-2-15-447)

TITRE II: DES CABINETS MEDICAUX ET DES CLINIQUES › Chapitre II: Les cliniques › Section III: Des changements affectant une clinique

Conformément aux dispositions de l'article 69 de la loi précitée n° 131-13, le propriétaire ou les propriétaires d'une clinique doivent :

- – notifier au ministre de la santé et au conseil régional de l'Ordre tout changement affectant la forme juridique de la clinique ou concernant ses propriétaires et toute opération de cession la concernant, et lui adresser tous documents y afférents ;
- – notifier au ministre de la santé dans un délai de trente jours tout changement concernant le personnel déclaré lors de l'octroi de l'autorisation définitive d'exploitation de la clinique, et lui adresser tous documents y afférents ;
- – adresser la demande d'autorisation pour le changement du directeur médical au ministre de la santé, accompagnée des documents concernant le nouveau directeur médical, prévus au deuxième alinéa de l'article 26 ci-dessus.

Le ministre de la santé adresse au secrétaire général du gouvernement des copies des documents prévus au présent article.


> Référence: Article 28, Décret n° 2-15-447 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-447/28
> - Article: Article 28
> - Texte: Décret n° 2-15-447 pris pour l'application de la loi n°131-13 relative à l'exercice de la médecine
> - Numéro: 2-15-447
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/29/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-15-447%20%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0131-13%20relative%20%C3%A0%20l%27exercice%20de%20la%20m%C3%A9decine-1782745961742.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.