# Article 40

de [Décret n° 2-15-447 pris pour l'application de la loi n°131-13 relative à l'exercice de la médecine](https://madda.ma/fr/decret-2-15-447)

TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

On entend par « l'autorité gouvernementale compétente » ou « l'autorité gouvernementale concernée », mentionnée dans la loi n° 131-13 précitée à l'exception de son article 16, le ministre de la santé.

On entend par « administration », prévue à l'article 57 de la loi précitée, le ministère de la santé.


> Référence: Article 40, Décret n° 2-15-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-447/40
> - Article: Article 40
> - Texte: Décret n° 2-15-447 pris pour l'application de la loi n°131-13 relative à l'exercice de la médecine
> - Numéro: 2-15-447
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/29/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-15-447%20%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0131-13%20relative%20%C3%A0%20l%27exercice%20de%20la%20m%C3%A9decine-1782745961742.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.