# Article 41

de [Décret n° 2-15-447 pris pour l'application de la loi n°131-13 relative à l'exercice de la médecine](https://madda.ma/fr/decret-2-15-447)

TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Sont abrogées les dispositions du décret n° 2-97-421 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) pris pour l'application de la loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine. Toutefois, demeurent en vigueur jusqu'à leur abrogation les arrêtés pris pour l'application du décret précité, notamment :

- – l'arrêté du ministre de la santé n° 1693-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les normes techniques des cliniques ;
- – l'arrêté du ministre de la santé n° 808-02 du 25 hija 1423 (27 février 2003) fixant les normes techniques des centres d'hémodialyse.

Demeurent soumis à la procédure prévue dans le décret précité n° 2-97-421, les dossiers de demande d'autorisation préalable et d'autorisation définitive d'ouverture, de réouverture et d'exploitation des cliniques, ainsi que les dossiers de demandes d'autorisation d'exercice de la médecine par des médecins étrangers, adressés aux services du secrétariat général du gouvernement avant l'entrée en vigueur du présent décret.


> Référence: Article 41, Décret n° 2-15-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-447/41
> - Article: Article 41
> - Texte: Décret n° 2-15-447 pris pour l'application de la loi n°131-13 relative à l'exercice de la médecine
> - Numéro: 2-15-447
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/29/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-15-447%20%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0131-13%20relative%20%C3%A0%20l%27exercice%20de%20la%20m%C3%A9decine-1782745961742.pdf

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