# Article 42

de [Décret n° 2-15-447 pris pour l'application de la loi n°131-13 relative à l'exercice de la médecine](https://madda.ma/fr/decret-2-15-447)

TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Sont transférés au ministère de la santé les copies des archives afférentes aux autorisations préalables et définitives d'ouverture, de réouverture et d'exploitation des cliniques, ainsi que celles relatives aux autorisations délivrées pour l'exercice de la médecine par des médecins étrangers, détenues par le secrétariat général du gouvernement.


> Référence: Article 42, Décret n° 2-15-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-447/42
> - Article: Article 42
> - Texte: Décret n° 2-15-447 pris pour l'application de la loi n°131-13 relative à l'exercice de la médecine
> - Numéro: 2-15-447
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/29/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-15-447%20%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0131-13%20relative%20%C3%A0%20l%27exercice%20de%20la%20m%C3%A9decine-1782745961742.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.