# Article 5

de [Décret n° 2-15-447 pris pour l'application de la loi n°131-13 relative à l'exercice de la médecine](https://madda.ma/fr/decret-2-15-447)

TITRE PREMIER: LES CONDITIONS GENERALES D'EXERCICE DE LA MÉDECINE › Chapitre premier: L'exercice de la médecine par des médecins marocains

La demande de transfert de l'inscription au tableau de l'Ordre, de la catégorie des médecins exerçant dans le secteur public à celle des médecins exerçant dans le secteur privé et vice versa, doit être présentée au président du conseil régional concerné, ou à travers la plate-forme électronique créée à cet effet lorsqu’elle existe, conformément au modèle établi par le conseil national.

La demande doit être assortie des documents suivants :

- 1) En cas de demande de transfert de l'inscription du secteur public au secteur privé :
- – les documents cités aux paragraphes 1, 2, 4, 5, 6, et 7 de l'article 2 ci-dessus ;
- – la décision de radiation du médecin des cadres du service dont il relevait ;
- – une attestation administrative délivrée par le service précité attestant la régularité de la situation du médecin à l'égard dudit service.

La demande doit préciser l'adresse du domicile professionnel ainsi que la commune dans laquelle le médecin entend exercer sa profession.

- 2) En cas de demande de transfert de l'inscription du secteur privé au secteur public :
- – les documents cités aux paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 2 ci-dessus ;
- – une copie de la décision de recrutement dans le secteur public ou tout autre document en tenant lieu.


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[6] Les dispositions de l’article 5 ont été modifier et compléter, en vertu de l’article premier du décret n° 2-21-640 susvisé.

> Référence: Article 5, Décret n° 2-15-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-447/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Décret n° 2-15-447 pris pour l'application de la loi n°131-13 relative à l'exercice de la médecine
> - Numéro: 2-15-447
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/29/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-15-447%20%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0131-13%20relative%20%C3%A0%20l%27exercice%20de%20la%20m%C3%A9decine-1782745961742.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.