# Article 10

de [Décret n° 2-15-617 fixant les règles d'organisation et de gestion du registre des coopératives](https://madda.ma/fr/decret-2-15-617)

Section Première: Registre des coopératives-Registres locaux

La demande des inscriptions modificatives est inscrite sur le registre local selon les mêmes modalités appliquées aux demandes d'immatriculation prévues aux articles 5, 7 et 8 du présent décret La demande des inscriptions modificatives est établie sur un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la justice. Elle est accompagnée de trois copies certifiées conformes des documents ou actes objet de la demande.

Le formulaire relatif aux inscriptions modificatives au registre local comprend notamment les mentions suivantes :

− la dénomination de la coopérative ;

− le numéro d'ordre de l'immatriculation au registre local ;

− le tribunal compétent auprès duquel les documents ou les actes ont été déposés ;

− la date et l'heure du dépôt.

Tout changement dans la nature des personnes constituant la coopérative donne lieu à une nouvelle immatriculation, dans la partie correspondante, conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessus.


> Référence: Article 10, Décret n° 2-15-617 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-617/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Décret n° 2-15-617 fixant les règles d'organisation et de gestion du registre des coopératives
> - Numéro: 2-15-617
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/30/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-15-617%20fixant%20les%20r%C3%A8gles%20d%27organisation%20et%20de%20gestion%20du%20registre%20des%20coop%C3%A9ratives-1793359087110.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.