# Article 11

de [Décret n° 2-15-617 fixant les règles d'organisation et de gestion du registre des coopératives](https://madda.ma/fr/decret-2-15-617)

Section Première: Registre des coopératives-Registres locaux

La coopérative est radiée du registre local en cas de sa transformation ou suite à la clôture de sa liquidation, prévues par l'article 13 de la loi n° 112-12 précitée, sur demande établie selon un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la justice. Cette demande est accompagnée de trois copies certifiées conformes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire.

Le formulaire de radiation du registre local comprend notamment les mentions suivantes :

− la dénomination de la coopérative ;

− le numéro d'ordre de l'immatriculation au registre local ;

− le tribunal compétent auprès duquel les documents ou les actes ont été déposés ;

− la date et l'heure du dépôt.

La demande de radiation est inscrite sur le registre local selon les mêmes modalités appliquées aux demandes d'immatriculation prévues aux articles 5, 7 et 8 du présent décret


> Référence: Article 11, Décret n° 2-15-617 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-617/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Décret n° 2-15-617 fixant les règles d'organisation et de gestion du registre des coopératives
> - Numéro: 2-15-617
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/30/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-15-617%20fixant%20les%20r%C3%A8gles%20d%27organisation%20et%20de%20gestion%20du%20registre%20des%20coop%C3%A9ratives-1793359087110.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.