# Article 7

de [Décret n° 2-15-617 fixant les règles d'organisation et de gestion du registre des coopératives](https://madda.ma/fr/decret-2-15-617)

Section Première: Registre des coopératives-Registres locaux

Les mentions figurant sur les demandes d'immatriculation et sur les documents qui y sont joints sont enregistrées sommairement sur le registre chronologique dans l'ordre de leur dépôt au secrétariat-greffe du tribunal compétent et sous le numéro qui leur a été attribué, suivant une numérotation continue commençant à nouveau le 1er janvier de chaque année.

Ce registre comprend quatre parties suivant les membres constituant la coopérative comme suit :

− la 1érepartie est affectée aux coopératives constituées de personnes physiques dont le numéro d'immatriculation commence par le chiffre 1 ;

− la 2éme partie est affectée aux coopératives constituées de personnes morales dont le numéro d'immatriculation commence par le chiffre 2 ;

− la 3émepartie est affectée aux coopératives constituées de personnes physiques et morales dont le numéro d'immatriculation commence par le chiffre 3;

− la 4éme partie est affectée aux unions des coopératives dont le numéro d'immatriculation commence par le chiffre 4.

Chaque numéro de partie est suivi consécutivement par le code du code du tribunal, l'année d'immatriculation ainsi que le numéro d'immatriculation. Ce numéro est le numéro d'immatriculation de la coopérative ou de l'union des coopératives. Il est transcrit sur les copies de demande d'immatriculation déposées par le requérant et sur tous les documents qui y sont joints.


> Référence: Article 7, Décret n° 2-15-617 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-617/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Décret n° 2-15-617 fixant les règles d'organisation et de gestion du registre des coopératives
> - Numéro: 2-15-617
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/30/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-15-617%20fixant%20les%20r%C3%A8gles%20d%27organisation%20et%20de%20gestion%20du%20registre%20des%20coop%C3%A9ratives-1793359087110.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.