# Article 2

de [Décret n° 2-15-806 du 14 joumada II 1437  (24 mars 2016) pris en application de la loi  n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés](https://madda.ma/fr/decret-2-15-806)

L'examen d'aptitude et l'examen d'aptitude professionnelle sont supervisés par une commission composée de :

- – directeur général du Groupe Institut supérieur de commerce et d'administration des entreprises en qualité de président, ou son suppléant ;
- – quatre (4) professeurs parmi les professeurs permanents du Groupe Institut supérieur de commerce et d'administration des entreprises ;
- – un représentant du ministère de l'économie et des finances ;
- – trois (3) représentants de l'organisation professionnelle des comptables agréés ;
- – deux (2) représentants de l'Ordre national des experts comptables.

Cette commission est chargée de l'étude des dossiers de candidature et s'assure de la satisfaction des candidats aux conditions légales prévues à l'article 21 de la loi n° 127-12 précitée pour les candidats de l'examen d'aptitude et celles visées à l'article 103 de la même loi pour les candidats à l'examen d'aptitude professionnelle.

Ladite commission est chargée également de la fixation des dates et les sujets des examens et des délibérations des résultats des examens écrits et oraux ; ainsi que des résultats définitifs de l'examen d'aptitude et de l'examen d'aptitude professionnelle.


> Référence: Article 2, Décret n° 2-15-806 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-806/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Décret n° 2-15-806 du 14 joumada II 1437  (24 mars 2016) pris en application de la loi  n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés
> - Numéro: 2-15-806
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/19/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-15-806%20%20pris%20en%20application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20127-12%20r%C3%A9glementant%20la%20profession%20de%20comptable%20agr%C3%A9%C3%A9%20et%20instituant%20une%20Organisation%20profess-1792410049218.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.