# Article 3

de [Décret n° 2-15-806 du 14 joumada II 1437  (24 mars 2016) pris en application de la loi  n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés](https://madda.ma/fr/decret-2-15-806)

La commission se réunit sur convocation de son président au lieu et la date fixés par ce dernier.

Les réunions de la commission sont réputées valides en présence de la majorité absolue de ses membres dont le président.

Les décisions de la commission sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix celle du président est prépondérante.


> Référence: Article 3, Décret n° 2-15-806 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-806/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Décret n° 2-15-806 du 14 joumada II 1437  (24 mars 2016) pris en application de la loi  n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés
> - Numéro: 2-15-806
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/19/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-15-806%20%20pris%20en%20application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20127-12%20r%C3%A9glementant%20la%20profession%20de%20comptable%20agr%C3%A9%C3%A9%20et%20instituant%20une%20Organisation%20profess-1792410049218.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.