# Article PREMIER

de [Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des](https://madda.ma/fr/decret-2-15-807-10089)

TITRE PREMIER: DES CAPACITÉS TECHNIQUES ET FINANCIÈRES

En application des dispositions de l'article 4 de la loi susvisée nº 33-13, le demandeur de l'autorisation d'exploration, du permis de recherche ou de la licence d'exploitation de mines doit déposer auprès de l'administration chargée des mines un dossier justifiant des capacités techniques et financières comportant :

− les diplômes, titres et références professionnelles du personnel de l'entreprise chargé de la conduite et du suivi des travaux ou, éventuellement, le ou les contrats le liant aux personnes physiques ou morales agréées visées à l'article 58 de la loi précitée n°33-13;

− les moyens humains et techniques envisagés pour l'exécution des travaux;

− une fiche indiquant le statut juridique de la personne morale et son capital social;

− les trois derniers bilans et comptes de l'entreprise, pour les demandeurs d'une licence d'exploitation de mines;

− la liste et la valeur du matériel détenu par le demandeur ou que celui-ci envisage d'acquérir et le financement correspondant;

− les garanties et cautions dont bénéficie l'entreprise, le cas éventuel.

Le demandeur peut être invité par l'autorité gouvernementale chargée des mines à apporter des précisions complémentaires sur les éléments d'information et les documents mentionnés ci-dessus.


> Référence: Article PREMIER, Décret n° 2-15-807 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-807-10089/1
> - Article: Article PREMIER
> - Texte: Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des
> - Numéro: 2-15-807
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/16/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-15-807%20pris%20pour%20l%27application%20des%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-13%20relative%20aux%20mines%20portant%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20d%27octroi%20des%20titres%20m-1792151884305.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.