# Article 11

de [Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des](https://madda.ma/fr/decret-2-15-807-10089)

TITRE III: DE LA LICENCE D'EXPLOITATION DE MINES › Chapitre premier: De l'attribution de la licence d'exploitation de mines

L'autorité gouvernementale chargée des mines ou la personne déléguée par elle à cet effet procède à une enquête pour vérifier la consistance des travaux réalisés sur le ou les périmètres couverts par le ou les permis de recherche, objet de la demande de la licence d'exploitation.

L'autorité gouvernementale chargée des mines ou la personne déléguée par elle à cet effet doit notifier sa décision au demandeur de la licence d'exploitation de mines dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de dépôt de la demande.


> Référence: Article 11, Décret n° 2-15-807 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-807-10089/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des
> - Numéro: 2-15-807
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/16/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-15-807%20pris%20pour%20l%27application%20des%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-13%20relative%20aux%20mines%20portant%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20d%27octroi%20des%20titres%20m-1792151884305.pdf

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