# Article 12

de [Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des](https://madda.ma/fr/decret-2-15-807-10089)

TITRE III: DE LA LICENCE D'EXPLOITATION DE MINES › Chapitre II: Du renouvellement de la licence d'exploitation de mines

La demande de renouvellement de la licence d'exploitation de mines prévue à l'article 50 de la loi précitée n° 33-13 doit comporter les indications suivantes :

− le numéro de la licence d'exploitation objet de la demande de renouvellement ;

− la dénomination, la forme juridique, le siège social de la personne morale de droit marocain ainsi que les nom, prénom, nationalité, profession et domicile de son représentant.

La demande de renouvellement de la licence d'exploitation doit être accompagnée des pièces suivantes :

− l'original du récépissé de ver versement de la rémunération des services rendus au titre du renouvellement de la licence d'exploitation prévue à l'article 24 ci-dessous;

− une fiche indiquant notamment les travaux exécutés, les réserves restantes sur les plans quantitatif et qualitatif;

− un programme de travaux que le demandeur projette d'exécuter pendant la période de renouvellement, indiquant notamment l'échéancier de sa réalisation;

− un plan de travaux réalisés et projetés et un plan de surface superposable audit plan de travaux.

La demande est inscrite à la date de son dépôt sur un registre tenu à cet effet par l'administration chargée des mines.


> Référence: Article 12, Décret n° 2-15-807 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-807-10089/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des
> - Numéro: 2-15-807
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/16/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-15-807%20pris%20pour%20l%27application%20des%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-13%20relative%20aux%20mines%20portant%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20d%27octroi%20des%20titres%20m-1792151884305.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.