# Article 13

de [Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des](https://madda.ma/fr/decret-2-15-807-10089)

TITRE III: DE LA LICENCE D'EXPLOITATION DE MINES › Chapitre II: Du renouvellement de la licence d'exploitation de mines

L'autorité gouvernementale chargée des mines procéde à une enquête pour vérifier la consistance des travaux réalisés sur les périmètres couverts par la licence d'exploitation de mines objet de demande de renouvellement.

L'autorité gouvernementale chargée des mines ou la personne déléguée par elle à cet effet doit notifier sa décision au demandeur du renouvellement de la licence d'exploitation de mines dans un délai n'excédant pas deux (2) mois à compter de la date de dépôt de la demande.


> Référence: Article 13, Décret n° 2-15-807 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-807-10089/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des
> - Numéro: 2-15-807
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/16/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-15-807%20pris%20pour%20l%27application%20des%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-13%20relative%20aux%20mines%20portant%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20d%27octroi%20des%20titres%20m-1792151884305.pdf

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