# Article 14

de [Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des](https://madda.ma/fr/decret-2-15-807-10089)

TITRE IV: DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES MINIERS › Chapitre premier: De la renonciation et de la révocation des titres miniers

En application des dispositions de l'article 18 de la loi précitée nº 33-13, la demande de renonciation à des titres miniers est adressée à l'autorité gouvernementale chargée des mines. Elle est accompagnée des pièces suivantes :

− le plan des travaux réalisés;

− l'état descriptif des travaux réalisés;

− pour la licence d'exploitation, outre les pièces mentionnées ci-dessus, un certificat du conservateur de la propriété foncière indiquant que la demande de renonciation est inscrite sur le titre spécial afférant à la licence d'exploitation de mines, et attestant de la non existence ou de l'extinction de droits inscrits sur ledit titre spécial.

L'autorité gouvernementale chargée des mines ou la personne déléguée par elle à cet effet peut subordonner l'acceptation de la renonciation au titre minier à l'exécution de travaux nécessaires à la sécurité des ouvrages réalisés et à la sauvegarde du gisement.

L'autorité gouvernementale chargée des mines ou la personne déléguée par elle à cet effet doit notifier sa décision au demandeur de la renonciation au titre minier dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de dépôt de la demande. Ce délai peut être prorogé au cas où l'administration constate, que des mesures supplémentaires doivent être prises par le demandeur pour garantir la sécurité des ouvrages réalisés et la sauvegarde du gisement.


> Référence: Article 14, Décret n° 2-15-807 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-807-10089/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des
> - Numéro: 2-15-807
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/16/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-15-807%20pris%20pour%20l%27application%20des%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-13%20relative%20aux%20mines%20portant%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20d%27octroi%20des%20titres%20m-1792151884305.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.