# Article 17

de [Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des](https://madda.ma/fr/decret-2-15-807-10089)

TITRE IV: DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES MINIERS › Chapitre II: De la cession et de l'amodiation du permis de recherche et de la licence d'exploitation

L'autorité gouvernementale chargée des mines ou la personne déléguée par elle à cet effet doit notifier sa décision au titulaire du permis de recherche ou de la licence d'exploitation de mines et au demandeur de la cession ou de l'amodiation dudit permis ou de ladite licence dans un délai de (2) mois à compter de la date du dépôt de la demande.


> Référence: Article 17, Décret n° 2-15-807 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-807-10089/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des
> - Numéro: 2-15-807
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/16/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-15-807%20pris%20pour%20l%27application%20des%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-13%20relative%20aux%20mines%20portant%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20d%27octroi%20des%20titres%20m-1792151884305.pdf

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