# Article 18

de [Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des](https://madda.ma/fr/decret-2-15-807-10089)

TITRE IV: DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES MINIERS › Chapitre III: De la réattribution du permis de recherche ou de la licence d'exploitation

En application des dispositions des articles 18, 44 et 54 de la loi précitée n° 33-13, la réattribution du permis de recherche ou de la licence d'exploitation de mines sur le périmètre couvert par un titre révoqué ou ayant fait l'objet de renonciation ou du refus de transformation en licence d'exploitation de mines, est accordée par l'autorité gouvernementale chargée des mines ou la personne déléguée par elle à cet effet. La réattribution du permis de recherche ou de la licence d'exploitation a lieu après publication au « Bulletin officiel » d'une décision de l'autorité gouvernementale chargée des mines fixant notamment les critères de réattribution prévus à l'article 20 ci-dessous et l'affichage d'un avis dans les locaux de l'administration chargée des mines faisant connaître − le ou les titres miniers à réattribuer et leurs coordonnées;

− les critères de réattribution prévus à l'article 20 ci-dessous;

− les date, heure et lieu de la séance de réattribution.

Le délai de dépôt des demandes est de trente (30) jours à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication au « Bulletin officiel de la décision susmentionnée.

Le terrain est rendu libre à la recherche si aucune demande n'est déposée dans le délai précité.


> Référence: Article 18, Décret n° 2-15-807 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-807-10089/18
> - Article: Article 18
> - Texte: Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des
> - Numéro: 2-15-807
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/16/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-15-807%20pris%20pour%20l%27application%20des%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-13%20relative%20aux%20mines%20portant%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20d%27octroi%20des%20titres%20m-1792151884305.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.