# Article 21

de [Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des](https://madda.ma/fr/decret-2-15-807-10089)

TITRE IV: DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES MINIERS › Chapitre III: De la réattribution du permis de recherche ou de la licence d'exploitation

La réattribution du permis de recherche ou de la licence d'exploitation de mines est accordée par l'autorité gouvernementale chargée des mines ou la personne déléguée par elle à cet effet après avis d'une commission présidée par le représentant de l'autorité gouvernementale chargée des mines et comprenant :

− un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur;

− un représentant du Conseil de la région concerné.

La commission peut s'adjoindre, à titre consultatif, tout personne jugée compétente.

Le secrétariat de la commission est assuré par l'autorité gouvernementale chargée des mines.

L'autorité gouvernementale chargée des mines ou la personne déléguée par elle à cet effet doit notifier la décision de réattribution du permis de recherche ou de la licence d'exploitation de mines au demandeur dans un délai de trois (3) mois suivant la fin du délai de dépôt des demandes de réattribution prévu dans le deuxième alinéa de l'article 18 ci-dessus.


> Référence: Article 21, Décret n° 2-15-807 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-807-10089/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des
> - Numéro: 2-15-807
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/16/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-15-807%20pris%20pour%20l%27application%20des%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-13%20relative%20aux%20mines%20portant%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20d%27octroi%20des%20titres%20m-1792151884305.pdf

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