# Article 26

de [Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des](https://madda.ma/fr/decret-2-15-807-10089)

TITRE V: DES OBLIGATIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS › Chapitre II: Du montant financier minimum et de la rémunération des services rendus au titre de l'institution et du renouvellement des titres miniers › de la délimitation et du bornage du titre minier

Le titulaire de la licence d'exploitation de mines doit informer par écrit l'autorité gouvernementale chargée des mines, au moins un mois avant le démarrage des travaux d'exploitation, des méthodes d'exploitation qu'il compte mettre en œuvre et des mesures préconisées en matière de sécurité et de santé. Il doit en outre lui adresser dans le même délai les plans et les coupes de la mine.

A l'expiration du délai précité, si aucune observation n'a été adressée par l'autorité gouvernementale chargée des mines au titulaire de la licence d'exploitation de mines, celui-ci peut démarrer les travaux d'exploitation. Dans le cas où l'administration chargée des mines a adressé ses observations au titulaire de la licence d'exploitation de mines, ce dernier ne peut débuter les travaux d'exploitation qu'après avoir fait connaître à ladite administration les mesures projetées en vue de satisfaire aux observations de cette dernière et obtenu son accord. A défaut, l'administration chargée des mines notifie au titulaire de la licence d'exploitation de mines l'interdiction d'exécution totale ou partielle des travaux. Si, à l'expiration d'un délai de deux mois, aucune mesure n'est prise par le titulaire pour satisfaire aux observations de l'administration chargée des mines, la licence d'exploitation de mines peut faire l'objet de révocation.

La modification des méthodes d'exploitation, des mesures de sécurité et de santé ainsi que des plans et coupes de la mine mentionnés au premier alinéa de cet article doit être au préalable porté à la connaissance de l'administration chargée des mines. Ladite modification ne peut être mise en œuvre qu'après accord de l'administration chargée des mines.


> Référence: Article 26, Décret n° 2-15-807 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-807-10089/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des
> - Numéro: 2-15-807
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/16/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-15-807%20pris%20pour%20l%27application%20des%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-13%20relative%20aux%20mines%20portant%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20d%27octroi%20des%20titres%20m-1792151884305.pdf

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