# Article 28

de [Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des](https://madda.ma/fr/decret-2-15-807-10089)

TITRE V: DES OBLIGATIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS › Chapitre II: Du montant financier minimum et de la rémunération des services rendus au titre de l'institution et du renouvellement des titres miniers › de la délimitation et du bornage du titre minier

En application des dispositions de l'article 19 de la loi précitée n° 33-13 et conformément aux dispositions de son article 53, l'administration chargée des mines peut ordonner la délimitation et le bornage du périmètre couvert par la licence d'exploitation de mines.

Si le titulaire de la licence d'exploitation de mines ne procède pas à la délimitation et au bornage du périmètre couvert par ladite licence après un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réquisition de l'administration chargée des mines, cette dernière y procédera aux frais du titulaire.

Le titulaire de la licence d'exploitation de mines est tenu de maintenir en bon état les bornes délimitant le périmètre couvert par ladite licence.


> Référence: Article 28, Décret n° 2-15-807 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-807-10089/28
> - Article: Article 28
> - Texte: Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des
> - Numéro: 2-15-807
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/16/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-15-807%20pris%20pour%20l%27application%20des%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-13%20relative%20aux%20mines%20portant%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20d%27octroi%20des%20titres%20m-1792151884305.pdf

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