# Article 31

de [Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des](https://madda.ma/fr/decret-2-15-807-10089)

TITRE V: DES OBLIGATIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS › Chapitre V: Des renseignements à communiquer à l'administration

En application des dispositions de l'article 63 de la loi précitée n° 33-13, les titulaires de titres miniers sont tenus de communiquer, à titre gratuit, à l'autorité gouvernementale chargée des mines, dans des formes prévues par arrêté de ladite autorité gouvernementale, tous renseignements d'ordre géologique, géophysique, géochimique, hydrologique, minier, économique et social dont ils disposent, y compris ceux qu'ils ont acquis lors des travaux d'exploration, de recherche ou d'exploitation ainsi que les renseignements statistiques sur l'activité de la mine, les produits de mines extraits et commercialisés, les programmes et budgets relatifs aux travaux et tous autres documents dont la tenue est obligatoire.


> Référence: Article 31, Décret n° 2-15-807 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-807-10089/31
> - Article: Article 31
> - Texte: Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des
> - Numéro: 2-15-807
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/16/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-15-807%20pris%20pour%20l%27application%20des%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-13%20relative%20aux%20mines%20portant%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20d%27octroi%20des%20titres%20m-1792151884305.pdf

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