# Article 32

de [Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des](https://madda.ma/fr/decret-2-15-807-10089)

TITRE VI: DE LA COMMISSION PROVINCIALE EN CHARGE DE L'ÉVALUATION DE L'INDEMNITÉ DUE AU TITRE DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU TERRAIN

En application des dispositions de l'article 69 de la loi précitée n°33-13, la commission provinciale en charge de l'évaluation de l'indemnité due au titre de l'occupation temporaire du terrain est présidée par le représentant de l'autorité locale de la province concernée et composée des membres suivants :

− un représentant des domaines de l'Etat ;

− le receveur de l'enregistrement et du timbre ou son délégué ;

− le directeur régional de l'administration chargée des mines ou son représentant ;

− le (ou les) propriétaire(s) ou ses (leurs) ayants droit;

− le titulaire du titre minier.

Le président de la commission provinciale peut convoquer, à titre consultatif, toute personne jugée compétente.

Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur régional de l'administration chargée des mines ou son représentant.


> Référence: Article 32, Décret n° 2-15-807 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-807-10089/32
> - Article: Article 32
> - Texte: Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des
> - Numéro: 2-15-807
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/16/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-15-807%20pris%20pour%20l%27application%20des%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-13%20relative%20aux%20mines%20portant%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20d%27octroi%20des%20titres%20m-1792151884305.pdf

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