# Article 33

de [Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des](https://madda.ma/fr/decret-2-15-807-10089)

TITRE VI: DE LA COMMISSION PROVINCIALE EN CHARGE DE L'ÉVALUATION DE L'INDEMNITÉ DUE AU TITRE DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU TERRAIN

La commission provinciale en charge de l'évaluation de l'indemnité due au titre de l'occupation temporaire du terrain se réunit sur demande de l'autorité gouvernementale chargée des mines, chaque fois qu'il est nécessaire.


> Référence: Article 33, Décret n° 2-15-807 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-807-10089/33
> - Article: Article 33
> - Texte: Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des
> - Numéro: 2-15-807
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/16/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-15-807%20pris%20pour%20l%27application%20des%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-13%20relative%20aux%20mines%20portant%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20d%27octroi%20des%20titres%20m-1792151884305.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.