# Article 35

de [Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des](https://madda.ma/fr/decret-2-15-807-10089)

TITRE VII: DES CONDITIONS D'AGRÉMENT DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES

L'agrément prévu à l'article 34 ci-dessus est délivré par l'autorité gouvernementale chargée des mines après avis de la commission d'agrément. Celle-ci est présidée par le secrétaire général de l'administration chargée des mines ou son représentant, et composée des membres suivants :

− le directeur chargé des mines, − le directeur chargé de la géologie, − un représentant de la fédération de l'industrie minérale (FDIM).

Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur chargé des mines.


> Référence: Article 35, Décret n° 2-15-807 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-807-10089/35
> - Article: Article 35
> - Texte: Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des
> - Numéro: 2-15-807
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/16/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-15-807%20pris%20pour%20l%27application%20des%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-13%20relative%20aux%20mines%20portant%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20d%27octroi%20des%20titres%20m-1792151884305.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.