# Article 37

de [Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des](https://madda.ma/fr/decret-2-15-807-10089)

TITRE VII: DES CONDITIONS D'AGRÉMENT DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES

Pour l'obtention de l'agrément, le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes :

1. Pour les personnes physiques :

- a) être titulaire d'un diplôme d'ingénieur géologue ou d'un diplôme d'ingénieur des mines ou d'une licence en géologie ou d'un diplôme reconnu équivalant ;
- b) justifier, après l'obtention du diplôme, d'une expérience préalable :

− soit d'au moins cinq ans dans le domaine de la géologie et des mines pour les ingénieurs géologues et les docteurs diplômés en géologie et les ingénieurs des mines ;

− soit d'au moins dix ans dans le domaine de la géologie et des mines pour les titulaires d'une licence en géologie ou d'un master en géologie ou d'un diplôme reconnu équivalent.

2. Pour les personnes morales :

- a) avoir son siège au Maroc ou y élire domicile ;
- b) avoir parmi son personnel au moins deux (2) employés justifiant des conditions prévues au paragraphe 1 ci-dessus.


> Référence: Article 37, Décret n° 2-15-807 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-807-10089/37
> - Article: Article 37
> - Texte: Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des
> - Numéro: 2-15-807
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/16/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-15-807%20pris%20pour%20l%27application%20des%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-13%20relative%20aux%20mines%20portant%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20d%27octroi%20des%20titres%20m-1792151884305.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.