# Article 38

de [Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des](https://madda.ma/fr/decret-2-15-807-10089)

TITRE VII: DES CONDITIONS D'AGRÉMENT DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES

La demande d'agrément prévue à l'article 37 ci-dessus est déposée en deux (2) exemplaires, auprès de l'administration chargée des mines. Elle est accompagnée des pièces suivantes :

1. Pour les personnes physiques :

− une copie certifiée conforme de la carte d'identité nationale ;

− deux (2) photos d'identité récentes ;

− des copies certifiées conformes du ou des diplômes du demandeur prévus au premier paragraphe de l'article 37 ci-dessus ;

2. Pour les personnes morales :

− une copie certifiée conforme des statuts ;

− le procès-verbal de la dernière assemblée générale ;

− une copie certifiée conforme de la carte d'identité nationale du représentant légal de la personne morale ;

− des copies certifiées conformes des diplômes prévus au paragraphe 2 de l'article 37 ci-dessus.


> Référence: Article 38, Décret n° 2-15-807 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-807-10089/38
> - Article: Article 38
> - Texte: Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des
> - Numéro: 2-15-807
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/16/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-15-807%20pris%20pour%20l%27application%20des%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-13%20relative%20aux%20mines%20portant%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20d%27octroi%20des%20titres%20m-1792151884305.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.