# Article 4

de [Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des](https://madda.ma/fr/decret-2-15-807-10089)

TITRE II: DE L'AUTORISATION D'EXPLORATION ET DU PERMIS DE RECHERCHE › Chapitre premier: De l'attribution de l'autorisation d'exploration et du permis de recherche

Le demandeur du permis de recherche prévu à l'article 31 de la loi précitée nº 33-13 doit déposer auprès de l'administration chargée des mines, un dossier comportant, outre les documents mentionnés dans l'article premier ci-dessus, les indications et pièces suivantes :

− la dénomination de la personne morale, sa forme juridique, son siège social et les nom, prénom, nationalité, profession et domicile de son représentant;

− les pièces administratives délivrées par les autorités compétentes et justifiant que le demandeur est en règle au regard de ses obligations fiscales et des cotisations sociales;

− l'original de la fiche du point-pivot prévu à l'article 5 ci-dessous;

− la définition de la position du centre du périmètre sollicité en coordonnées Lambert par rapport au point-pivot;

− trois (3) cartes régulières à l'échelle 1/100.000 ou 1/50.000 où figurent la position du point-pivot et les coordonnées Lambert du centre par rapport au point-pivot;

− l'original du récépissé du versement de la rémunération des services rendus au titre de l'institution du permis de recherche prévu à l'article 24 du présent décret;

− une pièce attestant de la qualité de mandataire de la personne morale au cas où la demande est formulée par un mandataire.

La demande est inscrite à la date et heure de son dépôt sur un registre tenu à cet effet par l'administration chargée des mines.


> Référence: Article 4, Décret n° 2-15-807 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-807-10089/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des
> - Numéro: 2-15-807
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/16/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-15-807%20pris%20pour%20l%27application%20des%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-13%20relative%20aux%20mines%20portant%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20d%27octroi%20des%20titres%20m-1792151884305.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.