# Article 42

de [Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des](https://madda.ma/fr/decret-2-15-807-10089)

TITRE VII: DES CONDITIONS D'AGRÉMENT DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES

La personne physique ou morale agréée doit communiquer, à l'administration chargée des mines, annuellement, avant la fin du mois de mars, la liste des prestations réalisées au cours de l'année écoulée, accompagnée des noms des titulaires des titres miniers pour lesquels lesdites prestations ont été exécutées.


> Référence: Article 42, Décret n° 2-15-807 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-807-10089/42
> - Article: Article 42
> - Texte: Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des
> - Numéro: 2-15-807
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/16/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-15-807%20pris%20pour%20l%27application%20des%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-13%20relative%20aux%20mines%20portant%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20d%27octroi%20des%20titres%20m-1792151884305.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.