# Article 43

de [Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des](https://madda.ma/fr/decret-2-15-807-10089)

TITRE VII: DES CONDITIONS D'AGRÉMENT DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES

L'agrément des personnes physiques ou morales, peut être suspendu pour une période de six mois, notamment lorsque :

− les programmes de travaux et les documents géologiques et miniers élaborés par la personne agréée ne reflètent pas manifestement la nature et les caractéristiques géologiques et minières du terrain couvert par le titre minier ;

− la liste des prestations réalisées mentionnée dans l'article 42 ci-dessus, n'a pas été communiquée à l'administration chargée des mines dans le délai requis.


> Référence: Article 43, Décret n° 2-15-807 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-807-10089/43
> - Article: Article 43
> - Texte: Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des
> - Numéro: 2-15-807
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/16/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-15-807%20pris%20pour%20l%27application%20des%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-13%20relative%20aux%20mines%20portant%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20d%27octroi%20des%20titres%20m-1792151884305.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.