# Article 44

de [Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des](https://madda.ma/fr/decret-2-15-807-10089)

TITRE VII: DES CONDITIONS D'AGRÉMENT DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES

L'agrément de la personne physique ou morale peut être révoqué notamment dans les cas suivants :

− les documents fournis pour l'inscription sont faux ou falsifiés ;

− la suspension plus de deux fois de l'agrément ;

− l'élaboration de programmes de travaux ou de documents géologiques et miniers par la personne agréée pendant la période de suspension de l'agrément ;

− la signature par la personne agréée de programmes de travaux et de documents géologiques et miniers qu'elle n'a pas réalisés.


> Référence: Article 44, Décret n° 2-15-807 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-807-10089/44
> - Article: Article 44
> - Texte: Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des
> - Numéro: 2-15-807
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/16/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-15-807%20pris%20pour%20l%27application%20des%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-13%20relative%20aux%20mines%20portant%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20d%27octroi%20des%20titres%20m-1792151884305.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.