# Article 7

de [Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des](https://madda.ma/fr/decret-2-15-807-10089)

TITRE II: DE L'AUTORISATION D'EXPLORATION ET DU PERMIS DE RECHERCHE › Chapitre II: Du renouvellement de l'autorisation d'exploration et du permis de recherche

La demande de renouvellement de l'autorisation d'exploration ou du permis de recherche doit être déposée auprès de l'administration chargée des mines au moins trois (3) mois avant l'expiration de leur durée de validité.

Pour les permis de recherche faisant l'objet de fusion, conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi précitée n° 33-13, une seule demande de renouvellement peut être déposée.

La demande de renouvellement de l'autorisation d'exploration ou du permis de recherche est inscrite à la date de son dépôt sur un registre tenu à cet effet par l'administration chargée des mines.


> Référence: Article 7, Décret n° 2-15-807 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-807-10089/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des
> - Numéro: 2-15-807
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/16/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-15-807%20pris%20pour%20l%27application%20des%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-13%20relative%20aux%20mines%20portant%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20d%27octroi%20des%20titres%20m-1792151884305.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.