# Article 9

de [Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des](https://madda.ma/fr/decret-2-15-807-10089)

TITRE III: DE LA LICENCE D'EXPLOITATION DE MINES › Chapitre premier: De l'attribution de la licence d'exploitation de mines

En application des dispositions de l'article 18 de la loi précitée n° 33-13, la demande de transformation du permis de recherche en licence d'exploitation de mines doit être déposée auprès de l'administration chargée des mines au plus tard trois (3) mois avant l'expiration de la durée de validité du permis de recherche. La demande précitée est inscrite à la date de son dépôt sur un registre tenu à cet effet par l'administration chargée des mines.


> Référence: Article 9, Décret n° 2-15-807 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-807-10089/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des
> - Numéro: 2-15-807
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/16/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-15-807%20pris%20pour%20l%27application%20des%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-13%20relative%20aux%20mines%20portant%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20d%27octroi%20des%20titres%20m-1792151884305.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.