# Article 10

de [Décret n° 2-16-1010 portant ouverture des crédits nécessaires à la marche des services publics et à l'exercice de leur mission](https://madda.ma/fr/decret-2-16-1010)

III. COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent décret cesseront de produire effet à compter de la date de l'entrée en vigueur de la loi de finances pour l'année budgétaire 2017.


> Référence: Article 10, Décret n° 2-16-1010 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-16-1010/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Décret n° 2-16-1010 portant ouverture des crédits nécessaires à la marche des services publics et à l'exercice de leur mission
> - Numéro: 2-16-1010
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/01/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-16-1010%20%20portant%20ouverture%20des%20cr%C3%A8dits%20n%C3%A9cessaires%20%C3%A0%20la%20marche%20des%20services%20publics%20et%20%C3%A0%20l%27exercice%20de%20leur%20mission-1790853682590.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.